Article 1 LEGIARTI000006213919
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 2 août 2002 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine et modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 2002
NatureArrêté
Signé le2 août 2002
Publié le8 septembre 2002
Articles5 articles en vigueur
NORAGRG0201910A
IdentifiantLEGITEXT000005633335
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le règlement (CE) n° 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997 arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine en France en application de la décision 97/18/CE ;
Vu le code rural, et notamment les titres II et III du livre II ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1998 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales),
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006213920
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006213921
1. Toutes références à l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration antérieures à la publication du présent arrêté doivent être lues comme des références à l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration.
Article 4 LEGIARTI000006213922
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006213923
1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2002.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, C. Geslain-Lanéelle Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice, A. Bosche-Lenoir
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 14 octobre 1998 · modifie
Arrêté du 30 mars 2001 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 septembre 2002).