1. Toutes références à l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration antérieures à la publication du présent arrêté doivent être lues comme des références à l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration.
Arrêté du 2 août 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 septembre 2002.
TexteArrêté du 2 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213921
Texte parentLEGITEXT000005633335
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