Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 septembre 2002.

TexteLoi n°2002-1138 du 9 septembre 2002

RattachementTitre Ier : Dispositions de programmation.

IdentifiantLEGIARTI000006493642

Texte parentLEGITEXT000005633336

Référencearticle 5 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 (version du 10 septembre 2002)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 314-1, L. 314-2 et L. 314-6 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations de construction ou d'extension d'établissements pénitentiaires réalisées en application de la présente loi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.