RattachementTitre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006493714
Texte parentLEGITEXT000005633336
Référencearticle 68-1 de la loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 (version du 27 septembre 2003)Légifrance →
1. Les articles 10 à 22, 24 à 46, 49, 51, 52, 61 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
2. Pour l'application de l'article 10, la référence aux articles 521 à 549 du code de procédure pénale est remplacée par la référence aux articles 521 à 529-2 et 530 à 549.
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