Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 août 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213962
Texte parentLEGITEXT000005633347
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 août 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 14 août 1996 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - A l'article 1er, le montant de 7,5 millions d'euros est remplacé par un montant de 10 millions d'euros.
3. II. - Au 1 de l'article 2, le montant de 1,5 million d'euros est remplacé par un montant de 2 millions d'euros.
4. III. - Au 1 de l'article 3, les montants de 3 et 7,5 millions d'euros sont remplacés respectivement par des montants de 5 et 10 millions d'euros.
5. IV. - Au 2 de l'article 3, le montant de 450 000 EUR est remplacé par un montant de 500 000 EUR.
6. V. - A l'article 4, les montants de 450 000 EUR et 3 millions d'euros sont remplacés respectivement par des montants de 500 000 EUR et 5 millions d'euros.
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