Article 1 LEGIARTI000006213962
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 14 août 1996 fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 2002
NatureArrêté
Signé le28 août 2002
Publié le12 septembre 2002
Articles3 articles en vigueur
NORINDI0200568A
IdentifiantLEGITEXT000005633347
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès d'entreprises publiques dépendant du ministre chargé de l'industrie et du commerce ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques dépendant du ministre de l'industrie et du commerce auprès desquelles doivent être instituées des commissions de marchés ;
Vu l'arrêté du 14 août 1996 modifié fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006213963
1. Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2002.
Article 3 LEGIARTI000006213964
1. La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2002.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande et des marchés énergétiques, M. Rousseau
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 14 août 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 septembre 2002).