Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1150 du 11 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213980
Texte parentLEGITEXT000005633349
Référencearticle 10 du décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 47-3, il est inséré un article 47-4 ainsi rédigé :
2. « Art. 47-4. - Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le titulaire du compte qui se ferait remettre, dans le mois suivant la saisie, un montant supérieur à celui qui peut être mis à sa disposition en application des articles qui précèdent peut être condamné, à la demande du créancier, à restituer les sommes indûment perçues et à des dommages et intérêts. »
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