Article 1 LEGIARTI000006213971
1. Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d'accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi et modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 septembre 2002
NatureDécret
Signé le11 septembre 2002
Publié le13 septembre 2002
Articles15 articles en vigueur
NORJUSC0220270D
IdentifiantLEGITEXT000005633349
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006213972
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006213973
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006213974
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006213975
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006213976
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006213977
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006213978
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006213979
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006213980
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006213981
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006213982
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006213983
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006213984
1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 15 LEGIARTI000006213985
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 septembre 2002).