Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 47, après les mots : « le titulaire du compte peut » et les mots : « dernier versement », sont ajoutés respectivement les mots : « , sur justification de l'origine des sommes, » et les mots : « de la créance insaisissable ».
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