Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1150 du 11 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213979
Texte parentLEGITEXT000005633349
Référencearticle 9 du décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 47-2, il est inséré un article 47-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 47-3. - Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45 et 46 viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles 47 et 47-1, soit obtenu par celui-ci en application de l'article 43.
3. « Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant dont le versement pourrait être demandé ultérieurement en application de l'article 46. »
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