Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2003.

TexteDécret n°2002-1150 du 11 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213985
Texte parentLEGITEXT000005633349
Référencearticle 15 du décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 (version du 1er octobre 2003)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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