Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1150 du 11 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213975
Texte parentLEGITEXT000005633349
Référencearticle 5 du décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 46, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 46-1. - La demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la justice. Ce formulaire est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur. Il peut également être mis à disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi.
3. « Une copie de la demande est adressée par le tiers saisi au créancier saisissant. »
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