Décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2003.

TexteDécret n°2002-1150 du 11 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213984
Texte parentLEGITEXT000005633349
Référencearticle 14 du décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002 (version du 1er octobre 2003)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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