Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1150 du 11 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213973
Texte parentLEGITEXT000005633349
Référencearticle 3 du décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 44 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions indiquées aux articles suivants. »
4. II. - Le dernier alinéa devient l'article 47-2.
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