Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1150 du 11 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006213983
Texte parentLEGITEXT000005633349
Référencearticle 13 du décret n°2002-1150 du 11 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 236, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° L'indication, en cas de saisie de compte, que le titulaire du compte peut demander au tiers saisi, dans les 15 jours suivant la saisie, la mise à disposition d'une somme d'un montant au plus égal au revenu minimum d'insertion pour un allocataire, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la réception de la demande. »
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