Décret n°2002-1159 du 6 septembre 2002 relatif aux associations agréées de protection de l'environnement en Polynésie française et modifiant le code rural

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-4 ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 252-1 à R. 252-29 ;

Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 6 et 32 ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la saisine du gouvernement de Polynésie française en date du 12 avril 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,