Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1189 du 19 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214184
Texte parentLEGITEXT000005633387
Référencearticle 1 du décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le g de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, cet avis n'est requis ni pour le retrait temporaire d'une ou plusieurs compétences décidé en application des articles L. 422-7, R. 421-13 ou R. 421-60, ni pour la dissolution prononcée en application des articles L. 422-7, L. 422-8 ou L. 422-9. »
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