Article 1 LEGIARTI000006214184
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 2002
NatureDécret
Signé le19 septembre 2002
Publié le21 septembre 2002
Articles15 articles en vigueur
NOREQUX0200077D
IdentifiantLEGITEXT000005633387
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006214185
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006214186
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006214187
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006214188
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006214189
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006214190
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006214191
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006214192
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006214193
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006214194
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006214195
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006214196
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006214197
1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article 13 du présent décret et de celles introduites dans les articles R. 421-13, R. 421-60, R. 422-15, troisième alinéa, et R. 422-17 du code de la construction et de l'habitation, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Article 15 LEGIARTI000006214198
1. Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2002.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol
Textes cités liens · DILA4
Rapport · application
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 · modifie
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · application
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 septembre 2002).