Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1189 du 19 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214187
Texte parentLEGITEXT000005633387
Référencearticle 4 du décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 421-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R.* 421-12. - Tout membre du conseil d'administration qui, sans motifs reconnus légitimes par ce dernier, ne s'est pas rendu à trois convocations successives peut, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations dans le délai d'un mois, être déclaré démissionnaire par le préfet. Il est immédiatement remplacé. »
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