Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R.* 423-66 du même code, les mots : « des articles R. 421-59 et R. 421-60 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 421-60 ».
Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1189 du 19 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214195
Texte parentLEGITEXT000005633387
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