1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article 13 du présent décret et de celles introduites dans les articles R. 421-13, R. 421-60, R. 422-15, troisième alinéa, et R. 422-17 du code de la construction et de l'habitation, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1189 du 19 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214197
Texte parentLEGITEXT000005633387
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