Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1189 du 19 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214194
Texte parentLEGITEXT000005633387
Référencearticle 11 du décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R.* 422-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R.* 422-17. - Les sanctions et mesures prévues aux articles L. 422-6, L. 422-7, L. 422-8, L. 422-8-1, L. 422-9 et L. 422-10 sont prises, en ce qui concerne les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré, par le ministre chargé du logement.
3. « Pour ces mêmes sociétés, l'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement, après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré. »
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