Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1189 du 19 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214193
Texte parentLEGITEXT000005633387
Référencearticle 10 du décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 422-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les sanctions et mesures prévues aux articles L. 422-6, L. 422-7, L. 422-8, L. 422-8-1, L. 422-9 et L. 422-10 sont prises, en ce qui concerne les sociétés anonymes de crédit immobilier, par le ministre chargé du logement, après avis de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier. Le ministre informe le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la commission bancaire des décisions qu'il prend. »
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