1. Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1189 du 19 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214198
Texte parentLEGITEXT000005633387
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