Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1189 du 19 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214196
Texte parentLEGITEXT000005633387
Référencearticle 13 du décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Au A du titre II, la liste des mesures prises par les ministres chargés du logement et de l'intérieur en application du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes :
2. II. - Au B du titre II, le 5 de la liste des mesures prises par le ministre chargé du logement en application du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
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