Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1189 du 19 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214186
Texte parentLEGITEXT000005633387
Référencearticle 3 du décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 421-8 du même code est modifié comme suit :
2. I. - Au troisième alinéa du 4°, après les mots : « par un bureau comprenant le président en exercice de l'office et un membre du conseil d'administration choisi parmi les administrateurs désignés par le préfet » sont insérés les mots : « ou, lorsque l'élection a lieu en période d'administration provisoire de l'office, l'administrateur provisoire et une personne désignée à cette fin par le préfet ».
3. II. - Au 6°, les mots : « ou d'élections faisant suite à une dissolution » sont supprimés.
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