1. Les établissements de santé qui, à la date de publication du présent décret, ne pratiquent pas l'hémodialyse en centre et qui dispensent la formation prévue aux conditions techniques de fonctionnement peuvent continuer de dispenser cette formation s'ils sont autorisés à pratiquer au moins une des modalités prévues à l'article R. 712-96 du code de la santé publique.
Décret n°2002-1197 du 23 septembre 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2002.
TexteDécret n°2002-1197 du 23 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214247
Texte parentLEGITEXT000005633394
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