1. En cas de changement d'affectation entraînant changement de résidence, l'agent peut bénéficier des droits à congé non utilisés à la date de sa cessation effective de fonctions dans la limite de vingt-cinq jours ouvrés.
Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 13 août 2026.
TexteDécret n°2002-1200 du 26 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000054670123
Texte parentLEGITEXT000005633398
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