1. Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1200 du 26 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214268
Texte parentLEGITEXT000005633398
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