Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
RattachementTITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDICTIONNELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006388885
Texte parentLEGITEXT000005633420
Référencearticle 126 du décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Le tableau de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est complété par un VII ainsi rédigé :
PROCÉDURES
COEFFICIENTS
VII. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
VII. - 1. Article 19 : commission du titre de séjour
6
VII. - 2. Article 34 : commission d'expulsion
6
VII. - 3. Article 50 : rétention administrative
4
VII. - 4. Article 52 : maintien en zone d'attente
4
Aller plus loin
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