1. L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par le quatrième alinéa de l'article 43-1 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, est régie par les articles R. 61-36 à R. 61-42 du code de procédure pénale.
Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 · Article
Article 134-7
Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 2012 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
RattachementTITRE IX BIS : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE.
IdentifiantLEGIARTI000025212780
Texte parentLEGITEXT000005633420
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