Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 21 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au a du 4° de l'article 2, les mots : « dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 35 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 » ;
3. 2° A l'article 3 :
4. a) Au 5°, les mots : « dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » ;
5. b) Au 6°, les mots : « par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « à l'article 32 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitée » ;
6. c) Au a du 9°, les mots : « article 23 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions relatives à l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « article 50 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 précitée » ;
7. 3° Le titre III est abrogé.