1. Les centres et les locaux de rétention administrative seront mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 104 dans un délai de trois ans suivant la publication du présent décret.
Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 · Article
Article 136
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
RattachementTITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006388895
Texte parentLEGITEXT000005633420
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