Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 · Article

Article 137

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

RattachementTITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006388896

Texte parentLEGITEXT000005633420

Référencearticle 137 du décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les demandes de titres de séjour en cours d'examen à cette date seront complétées, si nécessaire, par les intéressés pour être rendues conformes aux dispositions du présent décret, dans un délai de deux mois à compter de la même date.

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