Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
RattachementSection 3 : De la fiche individuelle de police.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section 3 : De la fiche individuelle de police.
IdentifiantLEGIARTI000006388767
Texte parentLEGITEXT000005633420
Référencearticle 20 du décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment :
2. a) Le nom et les prénoms ;
3. b) La date et le lieu de naissance ;
4. c) La nationalité ;
5. d) Le domicile habituel de l'étranger.
6. Les enfants âgés de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche de l'un des deux parents.
7. Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
8. Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus.
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