Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
RattachementSous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention " visiteur ".
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour
Section 1 : Des cartes de séjour temporaire.
Sous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention " visiteur ".
IdentifiantLEGIARTI000006388776
Texte parentLEGITEXT000005633420
Référencearticle 28 du décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →
1. Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger qui entend n'exercer en Nouvelle-Calédonie aucune activité professionnelle soumise à autorisation doit présenter les pièces suivantes :
2. 1° La justification de moyens suffisants d'existence ;
3. 2° L'engagement de n'exercer en Nouvelle-Calédonie aucune activité professionnelle soumise à autorisation, comportant le cas échéant l'indication de l'activité professionnelle non salariée et non soumise à autorisation qu'il entend exercer. Dans ce dernier cas, la carte qui lui est délivrée comporte, outre la mention " visiteur ", celle de la profession que l'étranger entend exercer.
Aller plus loin
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