Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 · Article

Article 49

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 22 novembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE.

IdentifiantLEGIARTI000006388801

Texte parentLEGITEXT000005633420

Référencearticle 49 du décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Toute personne mentionnée à l'article 38 qui aura pénétré en Nouvelle-Calédonie sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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