Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 · Article

Article 60

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGROUPEMENT FAMILIAL.

IdentifiantLEGIARTI000006388812

Texte parentLEGITEXT000005633420

Référencearticle 60 du décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement auprès des services du haut-commissaire.

2. Ces services vérifient si les conditions de ressources et de logement définies respectivement aux articles 61 et 62 sont remplies.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.