Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-1219 du 27 septembre 2002

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTRANGERS.

IdentifiantLEGIARTI000006388752

Texte parentLEGITEXT000005633420

Référencearticle 7 du décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le document relatif aux garanties de rapatriement peut être un titre de transport valable pour revenir dans le pays de résidence habituelle.

2. Le cas échéant, le porteur doit veiller à en maintenir la validité jusqu'à la date de son départ.

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