Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 · Article

Article 88

Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2008 au 1er mai 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
Rattachement
Chapitre Ier : De la procédure.
  1. TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
  2. Chapitre Ier : De la procédure.
IdentifiantLEGIARTI000018845857
Texte parentLEGITEXT000005633420
Référencearticle 88 du décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 (version du 25 mai 2008)Légifrance →

1. Les délais prévus aux articles 81, 82 et 86 sont calculés et prorogés, conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

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