1. Les étrangers qui font l'objet des mesures définies à l'article 50 de l'ordonnance du 20 mars 2002 sont maintenus en Nouvelle-Calédonie dans des centres et locaux de rétention administrative, conformément aux conditions prévues au présent chapitre.
Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 · Article
Article 89
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2003 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1219 du 27 septembre 2002
Rattachement
Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative.
- TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative.
IdentifiantLEGIARTI000006388843
Texte parentLEGITEXT000005633420
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