Décret n°2002-1224 du 2 octobre 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1224 du 2 octobre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006214469

Texte parentLEGITEXT000005633426

Référencearticle 6 du décret n°2002-1224 du 2 octobre 2002 (version du 4 octobre 2002)Légifrance →

1. Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 1,7 %.

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