Article abrogé, en vigueur du 4 octobre 2002 au 2 juin 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1227 du 3 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214485
Texte parentLEGITEXT000005633429
Référencearticle 9 du décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 (version du 4 octobre 2002)Légifrance →
1. Art. 9.
2. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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