Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-3 et L. 314-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Vu le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 31 mai 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 juin 2002 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail en date du 5 juin 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,