Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1256 du 15 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214669
Texte parentLEGITEXT000005633461
Référencearticle 10 du décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article R. 325-3 du code de la route, applicable en Polynésie française en vertu de l'article R. 343-2 du même code, un second alinéa ainsi rédigé :
2. « L'immobilisation peut également être prescrite dans les conditions définies à l'alinéa précédent par les adjoints de sécurité ainsi que par les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie. »
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