Texte consolidé · Décret

Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2002

NatureDécret

Signé le15 octobre 2002

Publié le16 octobre 2002

Articles11 articles en vigueur

NORINTD0200220D

IdentifiantLEGITEXT000005633461

Référence

Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article 21 du code de procédure pénale et à l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales., version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 21 tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 13-II de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-18 dans sa rédaction issue de l'article 42-IV de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 130-4 ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 211-21-5 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent du comité de la sécurité routière en date du 2 avril 2002 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 juin 2002 ;

Vu la saisine du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 19 juin 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006214660

1. La partie Réglementaire du code de la route est modifiée comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.