Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2002.

TexteDécret n°2002-1256 du 15 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214668
Texte parentLEGITEXT000005633461
Référencearticle 9 du décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 (version du 16 octobre 2002)Légifrance →

1. I. - Les articles 2 et 4 du présent décret sont applicables de plein droit à Mayotte.

2. II. - alinéa modificateur.

3. III. - alinéa modificateur.

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