Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1256 du 15 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214661
Texte parentLEGITEXT000005633461
Référencearticle 2 du décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un article R. 130-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 130-1-1. - Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 234-1, R. 314-2, R. 317-29, R. 321-4 (alinéas 1 à 4) et R. 413-15 pour ce qui concerne la mise en vente ou la vente. »
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