Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1256 du 15 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214666
Texte parentLEGITEXT000005633461
Référencearticle 7 du décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 325-3, les mots : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale et les gardes champêtres ».
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