1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1256 du 15 octobre 2002 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2002.
TexteDécret n°2002-1256 du 15 octobre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006214670
Texte parentLEGITEXT000005633461
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